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Type de site : e-commerce


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Comptes 

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit : 

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Ventes des biens et services 

Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site. Les biens que nous offrons comprennent : 

  • Extensions de cheveux adhésives 
  • Extensions de cheveux à chaud 
  • Extensions de cheveux à froid 
  • Extensions de cheveux à clips 
  • Accessoires pour extensions de cheveux 

Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.

Sauf indication expresse contraire rédigée sur le site, TOUS les produits vendus par FRANCE EXTENSIONS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site : 

Carte bancaire
Paypal

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement. 

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Transport et livraison 

Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide et une adresse d’expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller votre mode de paiement. Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais et des coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues. 

Pour toute livraison hors de France métropolitaine, le client s’engage, le cas échéant, à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. 
Frances Extensions s’affranchit de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. 

Les retards éventuels de livraison ne permettent pas à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de vices ou de défauts de conformité apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par ce document.

Le produit

Garantie légale de conformité du produit
Selon l'article L.217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Selon l’article L.217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le prix 

Le prix est exprimé en Euros € sur le site FRANCE EXTENSIONS. Sur les fiches produits, le prix indiqué ne comprend pas les frais liés à la livraison. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exempté de toute taxe qui pourrait être appliquée en fonction de pays de réception du colis. Pour la France et les pays de la CEE le prix indiqué dans la confirmation est toute taxe comprise, incluant la TVA. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Attention : le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.

Remboursement / Échanges

Défaut de conformité du produit

Selon l’article L217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

L’article L217-10 du code de la consommation dispose que, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

De plus, l’article L217-12 du code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Selon l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». De plus l’article 1643 du Code civil dispose qu’ « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Or, l’article 1642 dispose des limites suivantes "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L’article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil).
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Droit de rétractation et remboursement
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet.

L'article L221-18 du code de la Consommation stipule que « le délai de 14 jours court à compter du jour :
    de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services [...]
    de la réception du bien par le consommateur [...] »
Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Si vous avez exercé votre droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, vous serez remboursé de la totalité du montant versé pour le(s) produit(s) ainsi que les frais de livraison. Ce remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant votre demande (article L221-24 du code de la Consommation). 
Le remboursement sera effectué de la même manière que vous avez effectué le paiement (Paypal ou Carte bancaire). 
Le délai de 14 jours débute le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai est valable tant pour le droit de rétractation que pour le remboursement.

Retours 

Veuillez suivre cette procédure pour retourner vos articles par la poste et remplir le formulaire de retour : Dans le cas ou le/les article(s) serait endommagés ou ne correspondrait pas à la description, merci de les renvoyer dans son/leurs emballage(s) d'origine. Ils ne doivent ni être ouverts, ni avoir été utilisés ou portés. Les frais de renvoi du/des produit(s) sont à la charge du consommateur.

Limitation de responsabilité 

FRANCE EXTENSIONS ou l’un de ses employés sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, FRANCE EXTENSIONS et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site. 

Indemnité 

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes FRANCE EXTENSIONS de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document. 

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. FRANCE EXTENSIONS  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de FRANCE EXTENSIONS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande

 Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com  - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation- 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD. 

Divisibilité 

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications 

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous Conditions générales d'un site web attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact 

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes : 

contact@france-extensions.fr

Date d'entrée en vigueur : le 10 décembre 2020.